Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Section 3 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité

Chapitre 3 Surveillance

Art. 90

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LEFin)

Art. 90

L’art. 24 LB61 s’applique par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0