Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Section 3 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité

Chapitre 3 Surveillance

Art. 90

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 67 LEFin)

Art. 90

L’art. 24 LB61 s’applique par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0

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