Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

(art. 3 et 17 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees exercent leur activité à titre professionnel et au sens du droit sur le blanchiment d’argent lorsque:

a.

ils en tirent un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;

b.

ils établissent des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants par année civile ou entretiennent au moins 20 relations de ce type par année civile, ou

c.

ils ont un pouvoir de disposition de durée indéterminée sur des valeurs patrimoniales de tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné.

²L’activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a, b, d et e, LEFin n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer s’il y a exercice à titre professionnel.

³Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fortune visés à l’art. 24, al. 2, LEFin.

(art. 6 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune qui veulent également exercer l’activité de trustee doivent obtenir une autorisation complémentaire.

²Les trustees qui veulent également exercer l’activité de gestionnaire de fortune doivent obtenir une autorisation complémentaire.

(art. 7, al. 2, LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees ont le droit d’être assujettis à un organisme de surveillance si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent le respect des prescriptions du droit de la surveillance.

²Un organisme de surveillance peut poser comme condition d’assujettissement le fait que les gestionnaires de fortune et les trustees soient soumis à un secret professionnel légal particulier.

(art. 8 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees signalent à l’organisme de surveillance les modifications des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. Celui-ci transmet les modifications régulièrement à la FINMA.

²Si une autorisation est nécessaire en vertu de l’art. 8, al. 2, LEFin, la FINMA consulte l’organisme de surveillance dans le cadre de son évaluation.

(art. 9 LEFin)

¹Les personnes autorisées à signer doivent signer à deux. L’art. 20, al. 2, LEFin est réservé.

²Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent pouvoir être représentés par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être membre de l’organe responsable de la gestion ou de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle au sens de l’al. 3. L’art. 20, al. 2, LEFin est réservé.

³Sous réserve de l’art. 20, al. 2, LEFin, la FINMA peut demander au gestionnaire de fortune ou au trustee de mettre en place un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, dont la majorité des membres ne font pas partie de l’organe responsable de la gestion:

a.

s’il compte au moins dix postes à plein temps ou réalise un produit brut annuel de plus de 5 millions de francs, et

b.

si le genre et l’étendue de l’activité le requièrent.

(art. 19 LEFin)

¹Le gestionnaire de fortune veille à ce que les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées soient conservées séparément pour chaque client auprès d’une banque au sens de la LB¹⁴, d’une maison de titres au sens de la LEFin, d’un système de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (système de négociation fondé sur la TRD) au sens de la LIMF¹⁵ ou d’une autre institution soumise à une surveillance équivalente à celle exercée en Suisse.¹⁶

²Il gère les valeurs patrimoniales en vertu d’une procuration donnée en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. La procuration est limitée aux opérations de gestion. Si le gestionnaire de fortune est chargé de fournir d’autres services qui requièrent des procurations plus étendues, il documente les bases et l’exercice de ces activités.

³Les gestionnaires de fortune prennent des mesures pour éviter l’interruption des contacts avec leurs clients et lutter ainsi contre l’apparition de relations clientèle en déshérence. En cas de déshérence dans une relation d’affaires, le gestionnaire de fortune entreprend les démarches appropriées pour faire parvenir les avoirs concernés à leurs bénéficiaires.

⁴L’al. 2 s’applique par analogie aux trustees. De plus, ceux-ci doivent, dans le cadre du droit applicable aux trusts:

a.

servir au mieux les intérêts des bénéficiaires et agir avec les connaissances techniques, la diligence et la conscience professionnelle requises;

b.

prendre les mesures organisationnelles qui s’imposent pour éviter les conflits d’intérêts ou les désavantages qui pourraient résulter de ces conflits pour les bénéficiaires.

⁵Si la fourniture de prestations de services supplémentaires accroît les risques auxquels les gestionnaires de fortune et les trustees sont exposés, ces risques doivent être pris en considération dans le cadre de la surveillance (art. 61 et 62 LEFin).

(art. 20 LEFin)

¹Un dirigeant qualifié remplit les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle au moment de la reprise de la direction s’il peut justifier:

a.

d’une expérience professionnelle de cinq ans:

1.

pour les gestionnaires de fortune, dans la gestion de fortune pour des tiers,

2.

pour les trustees, dans le cadre de trusts, et

b.

d’une formation d’au moins 40 heures:

1.

pour les gestionnaires de fortune, dans la gestion de fortune pour des tiers,

2.

pour les trustees, dans le cadre de trusts.

²La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.

³Les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les compétences acquises en suivant régulièrement des formations continues.

⁴Ils doivent définir les mesures à mettre en œuvre pour la poursuite de l’activité en cas d’empêchement ou de décès du dirigeant qualifié. Si ces mesures prévoient de faire appel à des tiers hors de l’entreprise, les clients doivent en être informés. Pour le reste, l’art. 14 LEFin s’applique.

(art. 9 et 21 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees fixent les principes de leur gestion des risques et déterminent leur tolérance aux risques.

²La gestion des risques et le contrôle interne ne doivent pas obligatoirement être indépendants des activités génératrices de revenus si le gestionnaire de fortune ou le trustee:

a.

est une entreprise comptant au plus cinq postes à plein temps ou réalisant un produit brut annuel inférieur à 2 millions de francs, et s’il

b.

dispose d’un modèle d’affaires ne présentant pas de risques élevés.

³Les seuils indiqués à l’al. 2, let. a doivent avoir été atteints au cours de deux des trois derniers exercices ou être prévus dans le plan d’affaires.

⁴Si le gestionnaire de fortune ou le trustee est doté d’un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle au sens de l’art. 23, al. 3, et si son produit brut annuel est supérieur à 10 millions de francs, la FINMA peut exiger, selon le genre et l’étendue de l’activité de celui-ci, la mise en place d’une révision interne indépendante de la direction.

(art. 22, al. 1, LEFin)

¹Le capital minimal doit être apporté, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, par le capital-actions et le capital-participation et, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives, par le capital social.

²Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, le capital minimal doit être apporté par:

a.

les comptes de capital;

b.

la commandite;

c.

les avoirs des associés indéfiniment responsables.

³Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital minimal que s’il ressort d’une déclaration:

a.

qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et

b.

que le gestionnaire de fortune ou le trustee s’est engagé:

1.

à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,

2.

à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, au-dessous du capital minimal sans l’accord préalable de l’organisme de surveillance.

⁴La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès de l’organisme de surveillance.

⁵La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé à l’art. 22, al. 1, LEFin.

(art. 23 LEFin)

¹Les fonds propres prescrits à l’art. 23 LEFin doivent être maintenus en permanence.

²Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’art. 23, al. 2, LEFin:

a.

les charges de personnel;

b.

les charges d’exploitation;

c.

les amortissements de l’actif immobilisé;

d.

les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.

³La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.

⁴La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.

(art. 23 LEFin)

¹Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a.

le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;

b.

les réserves légales et autres réserves;

c.

le bénéfice reporté;

d.

le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible des bénéfices distribués, dans la mesure où une revue succincte ou un contrôle conforme au CO¹⁷ des comptes intermédiaires ou annuels a fourni les garanties prévues;

e.

les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres et que l’audit prévu à l’art. 62 LEFin ait confirmé qu’elles peuvent être prises en compte.

²Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a.

les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 27, al. 3, soient remplies;

b.

la commandite.

³En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d’une durée minimale de cinq ans, s’il ressort d’une déclaration:

a.

qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces prêts prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et

b.

que le gestionnaire de fortune ou le trustee s’est engagé à ne pas compenser les prêts par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales.

⁴La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès de l’organisme de surveillance.

(art. 23 LEFin)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a.

la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;

b.

les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;

c.

pour les prêts visés à l’art. 29, al. 3: 20 % de la valeur nominale initiale par an, pendant les cinq années précédant le remboursement;

d.

les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels;

e.

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions: les actions détenues par la société à ses risques et périls;

f.

pour les sociétés à responsabilité limitée: les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;

g.

la valeur comptable des participations.

(art. 22, al. 2, et 23 LEFin)

¹Les garanties sont appropriées dès lors que les dispositions déterminantes relatives aux fonds propres sont respectées.

²Les assurances responsabilité civile professionnelle peuvent être imputées sur la moitié des fonds propres, pour autant qu’elles couvrent les risques du modèle d’affaires.

³La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.

(art. 9, 22 et 23 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO¹⁸ régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.

²Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.

(art. 9 LEFin)

La documentation interne des gestionnaires de fortune et des trustees doit permettre à la société d’audit, à l’organisme de surveillance et à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.