Chapitre 4 Dispositions finales

(art. 73 LEFin)

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

(art. 74 LEFin)

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEFin, étaient directement soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers au sens de la LBA⁶² ne sont plus tenus de s’affilier à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA si, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la LEFin, ils:

a.

reçoivent l’approbation d’un organisme de surveillance qu’ils peuvent lui être assujettis conformément à l’art. 7, al. 2, LEFin, et qu’ils

b.

déposent une demande d’autorisation auprès de la FINMA.

²Ils présentent un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions de la LBA:

a.

à l’organisme de surveillance avant leur assujettissement selon l’art. 7, al. 2, LEFin, ou

b.

à l’organisme d’autorégulation avant leur affiliation selon l’art. 14 LBA.

(art. 74 LEFin)

¹L’art. 5, al. 2, LEFin ne s’applique pas aux établissements financiers déjà inscrits au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.

²Les établissements financiers qui fournissent des services financiers au sens de la LSFin⁶³ sont tenus de s’affilier à l’organe de médiation compétent pour eux dans les six mois à compter du moment où le Département fédéral des finances a reconnu ou institué cet organe conformément à l’art. 84 LSFin. Le délai est respecté avec le dépôt de la demande.

³Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une succursale ou une représentation en Suisse, disposent déjà d’une autorisation ne doivent pas demander de nouvelle autorisation. Ils doivent satisfaire aux exigences légales dans le délai d’un an à compter de leur entrée en vigueur.

⁴Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une succursale ou une représentation en Suisse, ont désormais l’obligation légale d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences légales et demander une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation.

⁵L’art. 77, al. 3, ne s’applique pas aux succursales déjà inscrites au registre du commerce au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin.

⁶Les dispenses que la FINMA a accordées aux gestionnaires de placements collectifs sur la base de l’art. 18, al. 3, LPCC⁶⁴ dans sa version du 28 septembre 2012⁶⁵ sont toujours valables dans le cadre de l’art. 7 de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.