Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

II. Droits fondamentaux

Art. § 10

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 10 Droits fondamentaux

Le canton garantit les droits fondamentaux que consacrent la Constitution fédérale et les règles de droit international qui lient la Suisse.