V. Autorités

¹Toute personne ayant le droit de vote en matière cantonale est éligible dans les autorités cantonales et communales et au Conseil des États.

²La loi peut prévoir d’autres conditions d’éligibilité et des exceptions.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux sont incompatibles.

²La loi règle les autres cas d’incompatibilité et les cas de récusation.

¹Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux ainsi que les députés du canton au Conseil des États sont élus pour quatre ans.

²L’élection des membres du Grand Conseil et celle des membres du Conseil d’État ont lieu en même temps.

La langue officielle est l’allemand.

¹Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques. La loi règle les exceptions.

²Les autorités renseignent le public sur leur activité, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

³Le canton, les districts et les communes veillent à l’accessibilité de l’administration et observent le principe de la transparence.

¹Les partis et les groupements politiques, les comités de campagne, les lobbys et autres organisations prenant part à des campagnes de votations ou à des élections relevant de la compétence du canton, des districts ou des communes doivent publier leurs comptes. Doivent en particulier être publiés:

a.

les sources de financement et le budget total de la campagne électorale ou de votation;

b.

la raison sociale des personnes morales ayant participé au financement, y compris les montants versés s’ils excèdent 1000 francs par année civile;

c.

l’identité des personnes physiques ayant participé au financement, y compris les montants versés. Sont exclus les donateurs dont les versements n’excèdent pas 5000 francs par année civile.

²Les candidats à des fonctions publiques au niveau du canton ou des districts et à des fonctions exécutives ou législatives au niveau des communes signalent leurs liens d’intérêts au moment où ils posent leur candidature.

³Les personnes élues à une fonction publique signalent leurs liens d’intérêt au début de l’année civile conformément à l’al. 2.

⁴Le canton ou un service indépendant vérifie l’exactitude des données fournies conformément aux al. 1 à 3 et établit un registre public.

⁵Les infractions commises par des candidats ou des élus ainsi que des partis et groupements politiques, des comités de campagne, des lobbys ou d’autres organisations aux obligations prévues aux al. 1 à 3 de la présente disposition sont punis de l’amende.

⁶La loi règle les modalités.

¹Le canton, les districts, les communes et les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes et leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions.

²La loi règle la responsabilité des particuliers chargés d’accomplir des tâches de l’État et les conditions de la responsabilité pour les dommages causés de manière licite.

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et de haute surveillance du canton.

²Il se compose de 100 membres.

¹Les membres du Grand Conseil sont élus au bulletin secret dans les communes.

²Chaque commune forme une circonscription électorale. Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à leur population; chaque commune a droit à un siège au moins.

³Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel. La loi peut prévoir un quorum.⁴

¹Le Grand Conseil décide, sous réserve des droits conférés au peuple:

a.

des révisions totales et partielles de la Constitution cantonale;

b.

de l’adoption, de la modification et de l’abrogation des lois;

c.

de l’approbation et de la dénonciation des conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel ou légal.

²Il édicte des ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

Sont édictées sous la forme d’une loi toutes les règles de droit importantes, notamment celles relatives:

a.

aux droits et aux obligations des personnes physiques ou morales, ou

b.

aux principes de l’organisation du canton, des districts ou des communes.

¹La loi peut déléguer la compétence d’édicter des règles de droit de moindre importance.

²Elle doit déterminer l’objet, le but et la mesure de la compétence déléguée.

Le Grand Conseil participe à la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu’à l’établissement du programme législatif.

¹Le Grand Conseil décide du budget et de la quotité de l’impôt et approuve le compte d’État.

²Il décide des nouvelles dépenses sous réserve des droits conférés au peuple.

³Il décide seul des nouvelles dépenses uniques inférieures ou égales à 5 millions de francs et de celles périodiques inférieures ou égales à 500 000 francs par année.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

pour un an, son président, son vice-président et ses scrutateurs;

b.

pour deux ans, le landamman et le vice-landamman, qu’il choisit parmi les membres du Conseil d’État;

c.

le président des tribunaux cantonaux et les autres membres de ces tribunaux dont l’élection lui incombe;

d.

le procureur général;

e.

le chancelier d’État.

²Il procède aux autres élections qui lui incombent en vertu du droit.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur la gestion des tribunaux cantonaux.

²Le Grand Conseil:

a.

exerce, au nom du canton, le droit de référendum facultatif et le droit d’initiative au niveau fédéral;

b.

exerce le droit de grâce;

c.

connaît des conflits de compétence entre les autorités supérieures;

d.

s’acquitte des autres tâches qui lui incombent en vertu du droit.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il se compose de sept membres.

³Il est élu selon le système majoritaire.

Le Conseil d’État prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale.

Le Conseil d’État:

a.

fixe les buts principaux et les moyens de l’activité étatique;

b.

établit la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu’un programme législatif;

c.

coordonne les tâches étatiques;

d.

prépare, en règle générale, les affaires du Grand Conseil;

e.

dirige et surveille l’administration cantonale;

f.

représente le canton en Suisse et à l’étranger;

g.

s’acquitte des autres tâches qui lui sont déléguées.

¹Le Conseil d’État édicte des ordonnances dans la mesure où la loi l’y autorise.

²Il conclut et dénonce les conventions internationales et intercantonales, dans la mesure où le Grand Conseil n’est pas compétent.

³Il édicte les ordonnances d’exécution.

Le Conseil d’État connaît des recours en matière de votations et d’élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les districts et les communes ainsi que sur les autres collectivités de droit public.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, édicter des ordonnances de nécessité ou prendre des mesures en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public et la sécurité ou à des situations de détresse sociale.

²Les ordonnances de nécessité doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil. Elles deviennent caduques au bout d’un an si elles n’ont pas été reprises dans les formes du droit ordinaire.

¹L’administration cantonale:

a.

applique le droit;

b.

prépare les affaires du Conseil d’État;

c.

s’acquitte des autres tâches que le Conseil d’État lui délègue.

²Elle observe dans son travail les principes reconnus de la bonne gestion administrative.

¹Les tribunaux appliquent le droit de manière indépendante, impartiale et fiable.

²Ils veillent à procéder avec célérité et à un moindre coût.

³Ils s’emploient à résoudre les conflits à l’amiable.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires civiles et pénales.

²Les tribunaux de district exercent la juridiction de première instance.

¹Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires administratives.

²Dans le cas de décisions prises dans une procédure administrative, la loi prévoit au moins un contrôle par une autorité de recours indépendante.

¹Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif exercent la surveillance sur les autorités judiciaires qui leur sont subordonnées.

²La surveillance porte sur la gestion des tribunaux et l’administration de la justice.

La loi peut, pour des affaires particulières, instituer d’autres autorités judiciaires ou prévoir d’autres compétences.