D. Référendum en matière cantonale

¹Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

a.

les révisions totales ou partielles de la Constitution cantonale;

b.

les conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel;

c.

les initiatives que le Grand Conseil a rejetées;

d.

les initiatives et les projets donnant suite à une initiative auxquels est opposé un contre-projet;

e.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières.

²Les actes suivants sont soumis au vote du peuple si, en votation finale, ils ont été adoptés à une majorité inférieure aux trois quarts des membres du Grand Conseil ayant pris part au vote:

a.

l’adoption, la modification et l’abrogation de lois;

b.

les conventions internationales ou intercantonales de rang légal;

c.

les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.

¹Si 1000 citoyens ayant le droit de vote le demandent, les actes suivants qui ne relèvent pas du référendum obligatoire sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois et les conventions internationales ou intercantonales;

b.

les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs décidées par le Grand Conseil et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.

²Le délai pour le dépôt de la demande est de 60 jours à compter de la publication officielle de l’acte.