A. Districts et communes

¹Le canton est divisé en districts et en communes.

²Les districts et les communes sont des collectivités de droit public indépendantes, qui sont autonomes dans les limites du droit supérieur.

³La loi détermine leur territoire et leur nom.

¹Les districts comprennent le territoire d’une ou de plusieurs communes.

²Ils exercent les tâches étatiques que leur délègue le droit cantonal.

³Ils peuvent être subdivisés ou réunis aux fins de former des arrondissements judiciaires pour les tribunaux de première instance.

¹Les communes exercent les tâches étatiques que leur délègue le droit cantonal.

²Elles sont compétentes pour toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à une autre collectivité.

¹Les districts et les communes sont organisés démocratiquement.

²Ils peuvent instituer des parlements.

¹Les districts et les communes s’acquittent des tâches étatiques en collaborant entre eux, avec le canton et avec les communes des cantons voisins.

²Pour accomplir des tâches déterminées, ils peuvent s’associer en syndicats de communes, exploiter une installation commune ou convenir de charger l’un d’entre eux de s’en acquitter dans l’intérêt de tous.

³La loi peut obliger les districts et les communes à collaborer si d’importants intérêts publics l’exigent ou que l’accomplissement adéquat d’une tâche le requière.

¹Les modifications du nombre et du territoire des districts et des communes relèvent de la loi.

²Chaque commune peut demander une révision de la loi portant sur l’existence de la commune ou sur une modification de son territoire.

³La révision de la loi n’aboutit que si chacune des communes concernées par le projet l’approuve aussi.