X. Dispositions finales

¹Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises en vertu de l’ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification est régie par la présente Constitution.

²Si la présente Constitution requiert l’adoption de nouvelles dispositions légales ou l’adaptation du droit en vigueur, les autorités y procèdent sans tarder.

³Dans la mesure où elles ne dérogent pas à la présente Constitution, les dispositions de l’ancienne Constitution sur les districts et les communes demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions légales.

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Grand Conseil a adopté des actes soumis ou sujets au référendum, celui-ci est régi par l’ancienne Constitution.

¹Le Grand Conseil fixe la date de l’entrée en vigueur.

²La présente Constitution est publiée dans la Feuille officielle et elle est intégrée au Recueil des lois après son entrée en vigueur.

³La Constitution du Canton de Schwyz du 23 octobre 1898 est abrogée à l’entrée en vigueur de la présente Constitution.