Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

G. Consultations

IV. Droits populaires

Art. § 40

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 40 Droits populaires : consultations

1Chaque personne a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi du canton.

2Les districts, les communes, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à faire part de leur position.