B. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et de haute surveillance du canton.

²Il se compose de 100 membres.

¹Les membres du Grand Conseil sont élus au bulletin secret dans les communes.

²Chaque commune forme une circonscription électorale. Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à leur population; chaque commune a droit à un siège au moins.

³Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel. La loi peut prévoir un quorum.⁴

¹Le Grand Conseil décide, sous réserve des droits conférés au peuple:

a.

des révisions totales et partielles de la Constitution cantonale;

b.

de l’adoption, de la modification et de l’abrogation des lois;

c.

de l’approbation et de la dénonciation des conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel ou légal.

²Il édicte des ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

Sont édictées sous la forme d’une loi toutes les règles de droit importantes, notamment celles relatives:

a.

aux droits et aux obligations des personnes physiques ou morales, ou

b.

aux principes de l’organisation du canton, des districts ou des communes.

¹La loi peut déléguer la compétence d’édicter des règles de droit de moindre importance.

²Elle doit déterminer l’objet, le but et la mesure de la compétence déléguée.

Le Grand Conseil participe à la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu’à l’établissement du programme législatif.

¹Le Grand Conseil décide du budget et de la quotité de l’impôt et approuve le compte d’État.

²Il décide des nouvelles dépenses sous réserve des droits conférés au peuple.

³Il décide seul des nouvelles dépenses uniques inférieures ou égales à 5 millions de francs et de celles périodiques inférieures ou égales à 500 000 francs par année.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

pour un an, son président, son vice-président et ses scrutateurs;

b.

pour deux ans, le landamman et le vice-landamman, qu’il choisit parmi les membres du Conseil d’État;

c.

le président des tribunaux cantonaux et les autres membres de ces tribunaux dont l’élection lui incombe;

d.

le procureur général;

e.

le chancelier d’État.

²Il procède aux autres élections qui lui incombent en vertu du droit.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur la gestion des tribunaux cantonaux.

²Le Grand Conseil:

a.

exerce, au nom du canton, le droit de référendum facultatif et le droit d’initiative au niveau fédéral;

b.

exerce le droit de grâce;

c.

connaît des conflits de compétence entre les autorités supérieures;

d.

s’acquitte des autres tâches qui lui incombent en vertu du droit.