IV. Droits populaires

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal.

¹Tous les citoyens suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote.

²Celui qui a le droit de vote peut, aux niveaux du canton, du district et de la commune, prendre part aux élections et votations et signer des initiatives et des demandes de référendum.

³Les Suisses de l’étranger qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote en matière cantonale.

Les citoyens ayant le droit de vote élisent:

a.

les membres du Grand Conseil;

b.

les membres du Conseil d’État;

c.

les députés du canton au Conseil national et au Conseil des États;

d.

les membres des parlements de district et de commune;

e.

les membres des conseils de district et de commune;

f.

les membres des tribunaux de district;

g.

les membres des autres autorités élues par le peuple.

2000 citoyens ayant le droit de vote peuvent, en tout temps, demander dans une initiative:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale;

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

c.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention internationale ou intercantonale de rang constitutionnel ou légal ou la dénonciation d’un tel instrument.

¹L’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

²L’initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

³Si une initiative conçue en termes généraux ne permet pas de le déterminer, le Grand Conseil décide sous quelle forme juridique elle doit être réalisée.

¹Le Conseil d’État constate que l’initiative a abouti.

²Le Grand Conseil vérifie la validité de l’initiative.

³Une initiative est valable, si elle:

a.

respecte le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière;

b.

ne viole pas le droit supérieur;

c.

n’est pas manifestement inexécutable.

¹Le Grand Conseil décide d’approuver ou de rejeter l’initiative.

²Si le Grand Conseil approuve une initiative, il soumet au référendum obligatoire ou facultatif l’initiative rédigée ou le projet qu’il aura élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

³S’il rejette l’initiative, le peuple vote sur l’initiative.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé ou au projet qu’il a élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

²Les citoyens ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur les deux projets.

³Ils peuvent approuver les deux projets à la fois et indiquer le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux projets seraient acceptés.

¹Le Grand Conseil décide dans un délai de 18 mois s’il approuve ou rejette l’initiative.

²La loi fixe les autres délais.

¹Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

a.

les révisions totales ou partielles de la Constitution cantonale;

b.

les conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel;

c.

les initiatives que le Grand Conseil a rejetées;

d.

les initiatives et les projets donnant suite à une initiative auxquels est opposé un contre-projet;

e.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières.

²Les actes suivants sont soumis au vote du peuple si, en votation finale, ils ont été adoptés à une majorité inférieure aux trois quarts des membres du Grand Conseil ayant pris part au vote:

a.

l’adoption, la modification et l’abrogation de lois;

b.

les conventions internationales ou intercantonales de rang légal;

c.

les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.

¹Si 1000 citoyens ayant le droit de vote le demandent, les actes suivants qui ne relèvent pas du référendum obligatoire sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois et les conventions internationales ou intercantonales;

b.

les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs décidées par le Grand Conseil et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.

²Le délai pour le dépôt de la demande est de 60 jours à compter de la publication officielle de l’acte.

Les droits politiques au niveau des districts et des communes s’exercent au lieu de domicile.

¹Les citoyens ayant le droit de vote peuvent, individuellement ou ensemble, déposer une initiative auprès du conseil de district ou du conseil de commune.

²L’initiative peut porter sur l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte normatif ou d’un acte administratif qui relève de la compétence de l’assemblée de district ou de l’assemblée de commune.

³L’initiative est déposée par écrit et peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

La loi règle l’exercice du droit d’initiative et du droit de référendum dans les districts et les communes qui sont dotés d’un parlement.

¹Les syndicats de communes s’organisent conformément au principe démocratique et se dotent du droit d’initiative et du droit de référendum.

²La décision de faire partie d’un syndicat de communes incombe aux citoyens ayant le droit de vote.

¹Chaque personne a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consultation, sur un projet de Constitution ou de loi du canton.

²Les districts, les communes, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à faire part de leur position.