Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

F. Droits populaires dans les syndicats de communes

IV. Droits populaires

Art. § 39

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 39 Droits populaires dans les syndicats de communes

1Les syndicats de communes s’organisent conformément au principe démocratique et se dotent du droit d’initiative et du droit de référendum.

2La décision de faire partie d’un syndicat de communes incombe aux citoyens ayant le droit de vote.