C. Initiative en matière cantonale

2000 citoyens ayant le droit de vote peuvent, en tout temps, demander dans une initiative:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale;

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

c.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention internationale ou intercantonale de rang constitutionnel ou légal ou la dénonciation d’un tel instrument.

¹L’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

²L’initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

³Si une initiative conçue en termes généraux ne permet pas de le déterminer, le Grand Conseil décide sous quelle forme juridique elle doit être réalisée.

¹Le Conseil d’État constate que l’initiative a abouti.

²Le Grand Conseil vérifie la validité de l’initiative.

³Une initiative est valable, si elle:

a.

respecte le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière;

b.

ne viole pas le droit supérieur;

c.

n’est pas manifestement inexécutable.

¹Le Grand Conseil décide d’approuver ou de rejeter l’initiative.

²Si le Grand Conseil approuve une initiative, il soumet au référendum obligatoire ou facultatif l’initiative rédigée ou le projet qu’il aura élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

³S’il rejette l’initiative, le peuple vote sur l’initiative.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé ou au projet qu’il a élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

²Les citoyens ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur les deux projets.

³Ils peuvent approuver les deux projets à la fois et indiquer le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux projets seraient acceptés.

¹Le Grand Conseil décide dans un délai de 18 mois s’il approuve ou rejette l’initiative.

²La loi fixe les autres délais.