VIII. État et Églises

¹L’État respecte le droit de l’Église catholique romaine, de l’Église évangélique réformée et des autres communautés religieuses de se gouverner elles-mêmes.

²Les communautés religieuses sont régies par le droit privé, dans la mesure où elles n’ont pas un statut de collectivité religieuse reconnue de droit public.

³Le rôle et l’existence des couvents et des ordres religieux existants sont garantis.

¹Les Églises cantonales et les paroisses existantes relevant de l’Église catholique romaine et de l’Église évangélique réformée sont des collectivités de droit public indépendantes.

²Dans chacune des Églises cantonales, les membres ayant le droit de vote adoptent des statuts d’organisation. Les statuts sont approuvés par le Grand Conseil, s’ils ne violent ni le droit fédéral ni le droit cantonal.

³Le canton exerce la haute surveillance sur les Églises cantonales.

¹Chaque personne domiciliée dans le canton qui a une appartenance religieuse et qui remplit les conditions définies dans les statuts d’organisation de la collectivité religieuse reconnue de droit public en question fait partie de celle-ci.

²Elle peut en tout temps signifier par écrit sa sortie.

¹Les collectivités religieuses reconnues de droit public soutiennent les Églises dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles peuvent, dans les limites de leur ordre juridique, s’acquitter d’autres tâches.

²Elles s’organisent conformément aux principes démocratiques et règlent l’exercice du droit de vote.

³Elles gèrent leurs fortunes et leurs revenus conformément aux principes étatiques d’une saine gestion financière.

¹Les Églises cantonales peuvent percevoir auprès de leurs paroisses des contributions équilibrées pour s’acquitter de leurs tâches.

²Elles pourvoient à une péréquation financière entre les paroisses.

¹Les paroissiens ayant le droit de vote se prononcent en tout cas sur le choix des membres de leurs organes, l’adoption des règles de droit importantes, l’établissement du budget, la quotité de l’impôt et l’approbation des comptes.

²Pour s’acquitter des tâches de l’Église, les paroisses peuvent prélever des impôts.

³La qualité de contribuable et le prélèvement de l’impôt obéissent aux règles de la législation fiscale cantonale.

¹Les Églises cantonales pourvoient à la protection juridique de leurs membres et des paroisses.

²Les décisions des autorités de dernière instance des Églises cantonales peuvent être déférées au Tribunal administratif dans les limites du droit cantonal.

³Le Tribunal administratif contrôle la conformité au droit.