VII. Finances

Le canton, les districts et les communes constituent leurs ressources notamment:

a.

par le prélèvement d’impôts et d’autres contributions;

b.

par les revenus de leur fortune;

c.

par des financements alloués par la Confédération et par des tiers;

d.

par des prêts et des emprunts.

¹Le canton, les districts et les communes prélèvent les impôts nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Ce faisant, ils respectent les principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

³L’impôt doit être calculé de manière à ne pas décourager les contribuables, à ne pas porter atteinte à leur compétitivité et à favoriser la prévoyance individuelle.

¹Le canton, les districts et les communes gèrent leurs finances conformément aux principes de la légalité, de l’économie, de l’efficacité et de l’équilibre à long terme.

²Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transparence, de la comparabilité et de la publicité.

¹Le canton, les districts et les communes établissent un plan financier qu’ils mettent en relation avec la planification de leurs tâches.

²Ils vérifient en permanence si les dépenses sont nécessaires, opportunes et supportables.

Les finances du canton, des districts et des communes sont contrôlées par des organes indépendants.

¹Le canton assure la péréquation financière.

²Il s’emploie à réaliser un équilibre entre les charges fiscales et les prestations des districts et des communes.