C. Conseil d’État et administration

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il se compose de sept membres.

³Il est élu selon le système majoritaire.

Le Conseil d’État prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale.

Le Conseil d’État:

a.

fixe les buts principaux et les moyens de l’activité étatique;

b.

établit la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu’un programme législatif;

c.

coordonne les tâches étatiques;

d.

prépare, en règle générale, les affaires du Grand Conseil;

e.

dirige et surveille l’administration cantonale;

f.

représente le canton en Suisse et à l’étranger;

g.

s’acquitte des autres tâches qui lui sont déléguées.

¹Le Conseil d’État édicte des ordonnances dans la mesure où la loi l’y autorise.

²Il conclut et dénonce les conventions internationales et intercantonales, dans la mesure où le Grand Conseil n’est pas compétent.

³Il édicte les ordonnances d’exécution.

Le Conseil d’État connaît des recours en matière de votations et d’élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les districts et les communes ainsi que sur les autres collectivités de droit public.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, édicter des ordonnances de nécessité ou prendre des mesures en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public et la sécurité ou à des situations de détresse sociale.

²Les ordonnances de nécessité doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil. Elles deviennent caduques au bout d’un an si elles n’ont pas été reprises dans les formes du droit ordinaire.

¹L’administration cantonale:

a.

applique le droit;

b.

prépare les affaires du Conseil d’État;

c.

s’acquitte des autres tâches que le Conseil d’État lui délègue.

²Elle observe dans son travail les principes reconnus de la bonne gestion administrative.