D. Justice

¹Les tribunaux appliquent le droit de manière indépendante, impartiale et fiable.

²Ils veillent à procéder avec célérité et à un moindre coût.

³Ils s’emploient à résoudre les conflits à l’amiable.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires civiles et pénales.

²Les tribunaux de district exercent la juridiction de première instance.

¹Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires administratives.

²Dans le cas de décisions prises dans une procédure administrative, la loi prévoit au moins un contrôle par une autorité de recours indépendante.

¹Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif exercent la surveillance sur les autorités judiciaires qui leur sont subordonnées.

²La surveillance porte sur la gestion des tribunaux et l’administration de la justice.

La loi peut, pour des affaires particulières, instituer d’autres autorités judiciaires ou prévoir d’autres compétences.