Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

A. Principes

III. Orientation des tâches de l’État

Art. § 11 Planification et gestion à § 12 Délégation de tâches étatiques · 2 articles

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 12 Délégation de tâches étatiques Orientation des tâches de l’État : principes

1L’État peut, par une loi, confier l’accomplissement d’une tâche étatique à des organismes de droit public ou privé.

2Les domaines délégués et les tiers chargés d’accomplir une tâche étatique relèvent de la surveillance de la collectivité qui a décidé la délégation de la tâche étatique et bénéficient de sa protection juridique.