A. Principes

¹L’État vérifie, planifie et gère ses tâches de manière continue.

²Ce faisant, il tient compte des principes définis ci-après pour chacune de ses tâches. Ces principes ne fondent aucun droit subjectif à une prestation de l’État.

¹L’État peut, par une loi, confier l’accomplissement d’une tâche étatique à des organismes de droit public ou privé.

²Les domaines délégués et les tiers chargés d’accomplir une tâche étatique relèvent de la surveillance de la collectivité qui a décidé la délégation de la tâche étatique et bénéficient de sa protection juridique.