Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

I. But et droit d’émission

Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 But et droit d’émission

1Les centrales d’émission de lettres de gage ont pour but de procurer aux propriétaires fonciers des prêts à long terme garantis par gage immobilier, à un taux aussi stable et aussi réduit que possible.

2Le droit d’émettre des lettres de gage appartient à deux centrales, dont l’une est constituée par les banques cantonales et la seconde par les autres établissements de crédit. Les deux centrales ont le droit de fusionner.