Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

a. Conditions

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts II. Prêts

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Prêts : conditions

1Les centrales accordent à leurs membres, sur le produit de l’émission, des prêts dont la couverture est fixée conformément à l’art. 19.

2Elles peuvent également accorder à d’autres établissements de crédit des prêts dont la couverture est fixée à l’art. 26.