Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

V. Surveillance

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

Art. 39

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 39 Surveillance

Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers24 ne sont pas applicables.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
  2. RS 956.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.