Art. 39 Surveillance
Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers24 ne sont pas applicables.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
- RS 956.1