Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

V. Réalisation des gages déposés par des établissements non affiliés

Chapitre 4 Réalisation du gage

Art. 31

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.