Art. 5 Sphère d’activité
La sphère d’activité des centrales comprend:
- 1.
- l’émission de lettres de gage;
- 2.
- le placement du produit de cette émission
- a.
- en prêts accordés conformément aux art. 11 et 12,
- b.
- en lettres de rente, jusqu’à concurrence d’un dixième au maximum de ce produit;
- 3.7
- Le placement de leur capital propre et de fonds de tiers en créances garanties par gage jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur vénale et pour les lettres de rente des deux tiers du revenu du gage foncier sis en Suisse, en effets admis en pension par la Banque nationale et en titres de créances de débiteurs domestiques négociés sur un marché représentatif, en dépôts à vue ou à terme soit auprès de leurs membres soit auprès d’autres banques suisses, ainsi qu’en biens-fonds en vue de l’installation de locaux commerciaux en propre;
- 4.
- d’autres opérations de banque à court terme, mais uniquement dans la mesure nécessitée par l’émission des lettres de gage et par l’octroi des prêts.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).