Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

III. Entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales

Art. 52

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 52 Entrée en vigueur

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Dès l’entrée en vigueur de la loi sont abrogés les art. 916 à 918 du code civil suisse.41…42

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 193143

Historique et notes (3)
  1. RS 210
  2. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, avec effet au 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).
  3. ACF du 23 janv. 1931

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