I. Lettres de gage

¹Les lettres de gage peuvent être émises sous la forme de papiers-valeurs, de certificats globaux ou de droits-valeurs. Elles sont nominatives ou au porteur.

²Les lettres de gage peuvent également être émises sous la forme de contrats de prêt écrits.

³Lorsqu’elle émet des lettres de gage nominatives, la centrale tient un registre où sont inscrits le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers. Ce registre n’est pas public.

⁴L’inscription au registre n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant l’acquisition de la lettre de gage en propriété ou la constitution d’un usufruit.

⁵Dans les rapports avec la centrale, est seul légitimé celui qui est au bénéfice d’une inscription dans le registre.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives au contenu des lettres de gage.

Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de gage que la couverture légale existe.

Les centrales sont tenues de limiter l’émission des lettres de gage de façon que le total de leurs engagements, lettres de gage comprises, ne soit pas supérieur à 50 fois leur capital propre.