Art. 50 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Chapitre 8 Dispositions transitoires et finales
Art. 50 à 52 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. …
II. Lettres de gage de droit cantonal
Art. 51 Lettres de gage de droit cantonal
La présente loi n’a aucun effet sur les lettres de gage de droit cantonal émises avant sa promulgation.
III. Entrée en vigueur
Art. 52 Entrée en vigueur
1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Dès l’entrée en vigueur de la loi sont abrogés les art. 916 à 918 du code civil suisse.41…42
Date de l’entrée en vigueur: 1er février 193143
Historique et notes (3)
- RS 210
- Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, avec effet au 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).
- ACF du 23 janv. 1931