Art. 41 Retrait de l’autorisation
Si une centrale s’oppose de façon répétée aux mesures ordonnées par l’autorité de surveillance, la FINMA29 peut proposer au Conseil fédéral de lui retirer l’autorisation d’émettre des lettres de gage.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).