Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

II. Prescriptions relatives au bilan

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Prescriptions relatives au bilan

Le Conseil fédéral prescrit la forme sous laquelle les bilans annuels et les comptes de profits et pertes, ainsi que les bilans intermédiaires des centrales doivent être établis et publiés, les indications spéciales qu’ils doivent contenir et les particularités des opérations sur lesquelles le rapport de gestion doit s’expliquer.