Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

II. …

Chapitre 4 Réalisation du gage

Art. 28

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).