Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

I. Nature de la poursuite

Chapitre 4 Réalisation du gage

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Nature de la poursuite

La poursuite contre les centrales pour créances des détenteurs de lettres de gage, ainsi que la poursuite des centrales contre les membres constitués en sociétés anonymes ou en sociétés coopératives pour créances résultant de prêts faits par les centrales ne peuvent avoir lieu que par voie de faillite. Est réservée la protection des créanciers des lettres de gage et des prêts conformément à l’art. 42.