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Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces derniers
Art. 22
1Les membres sont tenus de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture des prêts reçus inscrite dans leur registre des gages.
2Ils ont l’obligation, dans l’intérêt de la centrale, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.
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