Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

VIII. Application des dispositionssur l’insolvabilité bancaire

Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

Art. 42 à 43 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026