Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

I. Prescriptions concernant les estimations

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts

Art. 32

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Prescriptions concernant les estimations

1Les centrales sont tenues d’édicter, en vertu des dispositions ci-après et en tenant compte des estimations officielles des cantons, des prescriptions sur la manière de déterminer le plus exactement possible la valeur des immeubles grevés d’une hypothèque destinée à servir de couverture. Ces prescriptions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

2L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut exiger une nouvelle estimation des biens-fonds lorsque la valeur de l’argent ou les conditions économiques se sont profondément modifiées.17

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).