Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

b. Contenu

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts I. Lettres de gage

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Lettres de gage : contenu

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives au contenu des lettres de gage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).