I. Couverture des lettres de gage auprès des centrales

Les lettres de gage et les intérêts non encore versés doivent être couverts en tout temps auprès des centrales par des prêts consentis aux termes des art. 11 et 12. La part réservée à l’art. 5, ch. 2, doit être couverte par des lettres de rente; ces titres sont conservés et gérés par les centrales.

Lorsque les intérêts de la couverture sont inférieurs à ceux des lettres de gage, la couverture doit être augmentée en proportion.

¹Les centrales sont tenues d’inscrire dans le registre des gages la couverture des lettres de gage qui se trouve en leur possession.

²Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.

¹Les centrales sont tenues de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture inscrite au registre des gages.

²Elles ont l’obligation, dans l’intérêt des créanciers de lettres de gage, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.

Les lettres de gage jouissent, tant pour le capital que pour les intérêts non encore versés, d’un droit de gage sur la couverture inscrite au registre des gages des centrales sans qu’il y ait lieu de conclure un contrat spécial de nantissement et de remettre la couverture aux créanciers des lettres de gage ou à leurs représentants.