Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

I. Couverture des lettres de gage auprès des centrales

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

Art. 14 à 18 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. En général

Art. 14 Couverture des lettres de gage auprès des centrales : en général

Les lettres de gage et les intérêts non encore versés doivent être couverts en tout temps auprès des centrales par des prêts consentis aux termes des art. 11 et 12. La part réservée à l’art. 5, ch. 2, doit être couverte par des lettres de rente; ces titres sont conservés et gérés par les centrales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).

b. Augmentation de la couverture

c. Registre des gages des centrales

d. Gestion de la couverture

e. Droit de gage des lettres de gage