Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

c. Créances impropres à servir de couverture

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts III. Limites des prêts

Art. 36

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026