Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

d. Montant de l’émission

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts I. Lettres de gage

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 10 Lettres de gage : montant de l’émission

Les centrales sont tenues de limiter l’émission des lettres de gage de façon que le total de leurs engagements, lettres de gage comprises, ne soit pas supérieur à 50 fois leur capital propre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).

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