a. Forme

¹Les lettres de gage peuvent être émises sous la forme de papiers-valeurs, de certificats globaux ou de droits-valeurs. Elles sont nominatives ou au porteur.

²Les lettres de gage peuvent également être émises sous la forme de contrats de prêt écrits.

³Lorsqu’elle émet des lettres de gage nominatives, la centrale tient un registre où sont inscrits le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers. Ce registre n’est pas public.

⁴L’inscription au registre n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant l’acquisition de la lettre de gage en propriété ou la constitution d’un usufruit.

⁵Dans les rapports avec la centrale, est seul légitimé celui qui est au bénéfice d’une inscription dans le registre.