Art. 26 Prêts à des établissements non affiliés
1Les établissements de crédit qui, sans être membres d’une centrale, désirent obtenir des prêts, sont tenus de constituer en gage, à la centrale, aux termes des art. 899 à 901 du code civil suisse14, des créances hypothécaires ou des valeurs de complément susceptibles de former la couverture de lettres de gage et représentant au moins 105 pour cent des prêts accordés.
2La centrale inscrira également au registre des gages les valeurs de couverture qui lui auront été remises.