Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

II. Base de l’estimation

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts

Art. 33

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 33 Base de l’estimation

1Dans l’estimation de la valeur commerciale d’un immeuble, seules ses qualités permanentes doivent entrer en ligne de compte.

2Lorsqu’un immeuble sert à une exploitation principalement agricole ou forestière, l’estimation doit en être établie d’après le rendement moyen.

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