Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

e. Droit de gage des lettres de gage

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts I. Couverture des lettres de gage auprès des centrales

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026