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Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts I. Couverture des lettres de gage auprès des centrales
Art. 18
Les lettres de gage jouissent, tant pour le capital que pour les intérêts non encore versés, d’un droit de gage sur la couverture inscrite au registre des gages des centrales sans qu’il y ait lieu de conclure un contrat spécial de nantissement et de remettre la couverture aux créanciers des lettres de gage ou à leurs représentants.
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