Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

b. Échéance et remboursement anticipé

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts II. Prêts

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Prêts : échéance et remboursement anticipé

1L’échéance des prêts doit coïncider avec celle des lettres de gage dont le produit a servi à faire ces prêts.

2Ceux-ci peuvent être remboursés avant leur échéance à la condition que l’établissement débiteur donne en paiement à la centrale, pour un montant égal, des lettres de gage de même nature que celles dont le produit avait servi à faire lesdits prêts et qu’il acquitte en même temps les frais d’émission non encore couverts de ces lettres de gage.