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Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts
Art. 13
Les membres des centrales et les autres établissements de crédit auxquels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier autant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant de l’émission de lettres de gage.
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