Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

c. Registre des gages des membres

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces derniers

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026