Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales

Celui qui contrevient à la présente loi ou à l’ordonnance d’exécution est responsable envers les créanciers des lettres de gage ou des prêts du dommage causé.

1. Celui qui, sans y être dûment autorisé, émet des obligations désignées sous le nom de lettres de gage,

celui qui émet des lettres de gage ou reçoit des prêts dont il sait que la couverture est insuffisante ou fait défaut,

est, si le code pénal³⁴ ne prévoit pas une peine plus sévère, puni de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.³⁵

2. Lorsque l’auteur aura agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.

¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence,

a.

émet des lettres de gage d’un montant excédant celui qui est autorisé en vertu de l’art. 10,

b.

ne se conforme pas aux prescriptions sur la tenue du registre des gages, la conservation séparée de la couverture ou l’établissement du bilan et des comptes de profits et pertes,

c.

entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’une revision comptable ou de tout autre contrôle officiel,

sera puni d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.

²En cas d’infraction au sens de l’al. 1, let. c, la poursuite pénale conformément à l’art. 285 du code pénal suisse³⁷ est réservée.