Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

c. Attestation de la couverture légale

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts I. Lettres de gage

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026