Chapitre 6 Surveillance et retrait d’autorisation

Le Conseil fédéral a le droit de nommer un représentant des débiteurs hypothécaires comme membre du conseil d’administration ou du comité directeur de chaque centrale.

Le Conseil fédéral prescrit la forme sous laquelle les bilans annuels et les comptes de profits et pertes, ainsi que les bilans intermédiaires des centrales doivent être établis et publiés, les indications spéciales qu’ils doivent contenir et les particularités des opérations sur lesquelles le rapport de gestion doit s’expliquer.

¹Les centrales d’émission de lettres de gage chargent une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁹ de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁰.

²Les centrales d’émission de lettres de gage doivent faire réviser leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations²¹.

¹Les sociétés d’audit des membres des centrales examinent, dans le cadre de leur audit annuel, le registre des gages et la couverture des prêts.

²Elles consignent les résultats de leur audit dans un rapport à l’intention des centrales et des sociétés d’audit mandatées par ces dernières.

Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁴ ne sont pas applicables.

¹Lorsqu’une centrale ou un membre qui en a obtenu un prêt viole les prescriptions légales, notamment celles qui concernent les fonds propres, ou compromet sérieusement la confiance qui lui est faite, la FINMA peut nommer un chargé d’enquête et ordonner la remise des valeurs de couverture.

²Elle peut confier le contrôle et la gestion de la couverture au chargé d’enquête, aux frais de la centrale ou du membre concernés.

¹Si un membre est déclaré en faillite, la FINMA ordonne la séparation des prêts et de la couverture, dans laquelle les intérêts et remboursements encaissés sont inclus. L’ouverture de la faillite n’entraîne pas l’exigibilité des prêts.

²La FINMA nomme une personne chargée de la gestion des prêts et de la couverture. Celle-ci prend toutes les mesures propres à garantir le respect des obligations découlant des prêts, y compris le paiement des intérêts et les remboursements, dans leur intégralité et dans les délais impartis.

³La FINMA peut autoriser le transfert partiel ou total des prêts et de la couverture.

⁴Après le remboursement ou le transfert des prêts, la personne chargée de la gestion des prêts et de la couverture établit un décompte de l’utilisation de la couverture.

Si une centrale s’oppose de façon répétée aux mesures ordonnées par l’autorité de surveillance, la FINMA²⁹ peut proposer au Conseil fédéral de lui retirer l’autorisation d’émettre des lettres de gage.

Les art. 25 à 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³¹ sont applicables par analogie.