Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

IV. Communauté des créanciers

Chapitre 4 Réalisation du gage

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Communauté des créanciers

Les prescriptions relatives à la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations s’appliquent aux créanciers de lettres de gage. Dans ce cas, les possesseurs de créances dont le taux d’intérêt est le même et les conditions de remboursement sont identiques forment une communauté de créanciers.