Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

b. Réductions

Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation des prêts III. Limites des prêts

Art. 35

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Limites des prêts : réductions

Pour les terrains à bâtir, les établissements industriels et autres immeubles dont le rendement a un caractère analogue, les prescriptions à édicter conformément à l’art. 32 fixeront des limites de prêt proportionnellement inférieures et contiendront des dispositions en vue de prévenir une dépréciation du gage.