Chapitre 1 Technologie de transport à employer

¹La réalisation d’un projet concernant une ligne d’une tension nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz sous forme de ligne souterraine ou de ligne aérienne est déterminée en particulier sur la base de l’art. 15c LIE et des dispositions du présent chapitre.²²

²Le facteur de surcoût visé à l’art. 15c, al. 2, LIE s’élève à 2,0.

¹Le facteur de surcoût d’un projet concret est calculé à partir du rapport entre les coûts totaux présumés pour la réalisation du projet sous forme de ligne souterraine et les coûts totaux présumés pour la réalisation sous forme de ligne aérienne.

²Les coûts totaux présumés englobent les coûts suivants en lien avec le projet:

a.

coûts de planification;

b.

coûts d’acquisition des terrains et de concession de droits et de servitudes;

c.

coûts des mesures de reconstitution et de remplacement;

d.

coûts de matériel;

e.

coûts de construction et de montage;

f.

coûts de démantèlement des lignes existantes;

g.

coûts de maintenance et de réparation;

h.

coûts de remplacement de différents composants;

i.

coûts des pertes d’énergie.

³Les coûts totaux présumés sont calculés sur une période correspondant à la durée de vie des composants les plus durables des réalisations comparées.

⁴Les coûts visés à l’al. 2 sont évalués au moyen de la méthode de la valeur actualisée nette. L’évaluation fait appel à un taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital visé à l’art. 13, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité²³, déduction faite du taux de renchérissement des prix à la consommation en vigueur au moment de la comparaison.

⁵Le calcul des coûts des pertes d’énergie fait appel au prix du produit dans les contrats dont l’échéance est la plus éloignée conclus sur le marché à terme suisse et portant sur la livraison d’électricité.

¹Si le facteur de surcoût d’un projet concret ne dépasse pas le facteur de surcoût visé à l’art. 11b, le projet doit être réalisé sous forme de ligne souterraine.

²Le projet est réalisé sous forme de ligne aérienne malgré le respect du facteur de surcoût:

a.

s’il concerne une ligne aérienne existante et s’étend sur quatre portées au maximum, ou

b.

si la ligne concernée par le projet peut être regroupée avec une ligne aérienne existante dont la tension nominale est supérieure ou égale à celle de la ligne concernée par le projet.

Un projet concret peut, malgré le dépassement du facteur de surcoût, être réalisé partiellement ou intégralement sous forme de ligne souterraine si, lors de la procédure d’approbation des plans, l’exploitant démontre qu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé.